Conseils Loi Monument Historique

LES INVESTISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :

Acquisition de logements anciens classés Monument Historique ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH).

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :

  • Possibilité de déduire de votre revenu global, 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans
    sans limitation de montant si le bien est loué et de 50 % s’il est occupé par son propriétaire.
  • Possibilité de déduire le déficit foncier sur le revenu global y compris des intérêts d’emprunt et des
    frais accessoires à un emprunt.
  • Possibilité d’exonération de frais de succession si convention avec le Ministère de la Culture.
  • Variation de la fiscalité selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.

OBLIGATIONS A RESPECTER POUR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :

  • Les travaux de restaurations en Monument Historique devront faire l’objet d’une Autorisation
    Spéciale de travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.
  • La restauration doit être réalisée à l’initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d’une
    Association Syndicale Libre (ASL).
  • Pas d’obligation de location, possibilité d’occuper le bien, obligation de garder 15 ans le bien dans le
    patrimoine du propriétaire.

REMARQUES POUR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :

  • Cela concerne les contribuables fortement fiscalisés sur les tranches marginales hautes d’imposition
    ou avec des revenus exceptionnels de courte durée.
  • Impact de la défiscalisation immédiat et important sur l’année en cours et les 2 années suivantes
    sans limitation de montant.
  • Investissement de longue durée au regard de la plus value qui se calcule à partir du prix du foncier
    hors travaux.
  • Création de patrimoine de prestige avec exonération des droits de succession.
  • Il faut faire attention sur le montage financier et le choix des programmes immobiliers.

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