Conseils Loi Monument Historique
LES INVESTISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :
Acquisition de logements anciens classés Monument Historique ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH).
LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :
- Possibilité de déduire de votre revenu global, 100% des travaux de restauration sur 1, 2 ou 3 ans
sans limitation de montant si le bien est loué et de 50 % s’il est occupé par son propriétaire. - Possibilité de déduire le déficit foncier sur le revenu global y compris des intérêts d’emprunt et des
frais accessoires à un emprunt. - Possibilité d’exonération de frais de succession si convention avec le Ministère de la Culture.
- Variation de la fiscalité selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.
OBLIGATIONS A RESPECTER POUR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :
- Les travaux de restaurations en Monument Historique devront faire l’objet d’une Autorisation
Spéciale de travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique. - La restauration doit être réalisée à l’initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d’une
Association Syndicale Libre (ASL). - Pas d’obligation de location, possibilité d’occuper le bien, obligation de garder 15 ans le bien dans le
patrimoine du propriétaire.
REMARQUES POUR LA LOI MONUMENT HISTORIQUE :
- Cela concerne les contribuables fortement fiscalisés sur les tranches marginales hautes d’imposition
ou avec des revenus exceptionnels de courte durée. - Impact de la défiscalisation immédiat et important sur l’année en cours et les 2 années suivantes
sans limitation de montant. - Investissement de longue durée au regard de la plus value qui se calcule à partir du prix du foncier
hors travaux. - Création de patrimoine de prestige avec exonération des droits de succession.
- Il faut faire attention sur le montage financier et le choix des programmes immobiliers.
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