Conseils Loi Malraux

LA LOI MALRAUX

La loi du 4 août 1962 instaure la loi Malraux qui vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Cette opération s’adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (situés au minimum dans la tranche marginale d’imposition à 30 %). Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond. Art L3131 à L 31315 et R 31315 et R 3131 à R 31338 du code de l’urbanisme ainsi que l’Art 156I 3 du code général des impôts complétés par l’Instruction administrative du 17 mai 1995).

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LES INVESTISSEMENTS AUTORISÉS DANS LE CADRE DE LA LOI MALRAUX :

  • Les Immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.
  • Les Immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique
    particulier ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine sur avis favorable du service
    départemental de l’architecture et du patrimoine.
  • Les Immeuble précédemment cité détenu par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IR.
    Par conséquent l’opération doit être réalisée :
    soit dans un secteur sauvegardé
    soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
    soit dans un quartier ancien dégradé ressortant du programme national (PNRQAD)

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU RÉGIME DE LA LOI MALRAUX : 

  • Les immeubles bénéficiant du dispositif Malraux sont ceux situés dans des secteurs sauvegardés,
    ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
  • Les travaux aboutiront à la restauration complète d’un immeuble bâti sans en changer le volume
    habitable.
  • Les locaux seront loués, restaurés nus, à usage d’habitation exclusivement, pendant une durée
    minimale de 9 ans et au plus tard dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux.
  • Les travaux seront effectués en vue de la restauration complète de l’immeuble. Par conséquent sont
    exclus les travaux qui n’en permettent qu’une restauration partielle.
  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale du Préfet.
  • L’opération doit être réalisée à l’initiative soit du ou des propriétaires de l’immeuble regroupés au
    sein d’une A.F.U (Association Foncière Urbaine), soit d’un organisme chargé par l’A.F.U de l’opération
    dans les conditions légales.

La réduction d’impôt se calculera selon l’emplacement du programme à savoir :

30% du montant des travaux dans le secteur sauvegardé (soit 30 000 € maximum par an) pour les immeubles car le plafonnement est de 100 000 euros de travaux et par an. 22% (soit 22 000 € maximum par an) pour les immeubles situés en ZPPAUP.

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LES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS POUR LA LOI MALRAUX:

Parmi les dépenses exposées dans le cadre des opérations de restauration immobilière  » Loi Malraux « , on retrouve l’ensemble des dépenses déductibles dans le cadre du droit commun ou droit civil:

  • les intérêts d’emprunt
  • les dépenses acquittées pour le compte des locataires
  • la contribution représentative du droit de bail
  • les indemnités d’éviction et frais de relogement
  • les dépenses de réparation ou d’entretien
  • les dépenses d’amélioration
  • les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges
  • les primes d’assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés
  • les frais d’assurance, de gestion et l’amortissement de l’immeuble.
  • certaines impositions

LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR LA LOI MALRAUX:

Il faut :

  • souscrire une déclaration spéciale de revenus fonciers Pour une loi Malraux (n° 2044 S)
  • également souscrire un engagement de location.
  • fournir les copies du bail, de la déclaration d’achèvement des travaux, de l’acte authentique, du ou
    des tableaux d’amortissement du ou des prêts, de l’avis d’imposition de taxe foncière, de la facture du
    gérant, des factures des travaux, l’autorisation spéciale des travaux et les documents attestant la
    localisation de l’immeuble.

Remarque :

Vos avantages dus par l’application du régime de la loi Malraux peuvent vous être repris si vous ne respectez pas votre engagement de location nue, si le logement est vacant, si les travaux ne sont pas effectués dans la conformité exigée… Suite à la rénovation, le bâtiment doit être loué à usage d’habitation exclusivement et ce pendant une durée minimale de 9 ans.

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