Conseils Loi Pinel

LA LOI PINEL

Ce dispositif de défiscalisation Loi Pinel, a remplacé dès le 1er Janvier 2015 le dispositif de défiscalisation Loi Duflot pour relancer la politique du logement avec une incitation fiscale Loi Pinel pour l’investisseur particulier plus importante que le dispositif loi Duflot en vigeur selon la durée adoptée par le particulier. En effet, nous pourrons avoir une réduction d’impôts de 21 % du montant de l’opération.

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LES AVANTAGES DE LA LOI PINEL:

A / les Avantages fiscaux : jusqu’à 21 % de remise d’impôts :
Le dispositif Loi Pinel qui verra le jour en 2015 vous donnera droit à une réduction d’impôt représentant jusqu’ à 21 % du prix de revient d’un logement neuf d’un coût maximal de 300 000 €, soit une réduction possible de 63 000 €.

En 2014, le dispositif Loi Duflot vous donnait droit à une réduction de 18 % du bien. Concernant la Loi Pinel à partir de 2015, la réduction d’impôt sera plus importante de 21 %. L’investissement en Loi Pinel ne pourra pas dépasser les 300 000 € et fera parti des niches fiscales qui passeront sous le plafond global des 10 000 € de réductions d’impôts par an.

B / La durée de l’investissement Loi Pinel
Pour inciter les particuliers à acheter en défiscalisation pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut prendre le choix de louer 6 ans, 9 ans ou 12 ans. À chaque durée de location correspond un taux de défiscalisation, appliqué sur le prix de l’appartement acheté.

C / Possibilité de Louer à sa famille en Loi Pinel à savoir ascendants et descendants :
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de donner la possibilité aux investisseurs de louer à ses ascendants et descendants. Cette règle n’était pas possible avec la précédente loi Duflot, et elle répond à un réel besoin des parents de loger leurs enfants qui vont faire leurs études ou autres. Avec la loi Pinel 2015, des investisseurs pourront acheter par exemple un studio neuf, qui servira de logement pendant les études de leurs enfants.

LES OBLIGATIONS DU DISPOSITIF DE LA LOI PINEL:

L’objectif est simple, il faut construire des logements Neufs accessibles où cela est nécessaire, dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants. Le dispositif Pinel de défiscalisation s’applique seulement pour des logements neufs à savoir en vente en état futur d’achèvement (Contrat VEFA).

  • Il faut louer le bien pendant une période minimum de 6 à 12 ans
  • Le locataire doit louer le bien en résidence principale
  • La réduction d’impôt pourra faire 21 % du prix du bien maximum
  • Les loyers seront plafonnés par zones

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